En votre qualité de dirigeant, vous avez décidé de mettre fin à l’activité de votre entreprise (cessation ou cession). Sachez cependant que votre décision doit faire l’objet d’un agrément à l’unanimité par les associés de la société. 

Une fois leur accord obtenu, le liquidateur nommé (le dirigeant dans la majorité des cas) peut alors procéder aux formalités de fermeture de l’entreprise (la dissolution, la liquidation puis la radiation). 

Voyons ensemble quelles sont les démarches à réaliser pour clôturer sereinement l’activité d’une entreprise.

Clôturer l’activité de son entreprise : la décision de dissolution de la société

Tout entrepreneur qui décide de fermer son entreprise doit obtenir l’accord de ses associés (SA, SAS, SARL, SCI) pour la mise en dissolution de la société lors d’un vote en assemblée générale. La décision doit être prise à l’unanimité puis enregistrée dans le procès-verbal de l’assemblée.

L’assemblée générale vise également à procéder à la désignation d’un liquidateur (dirigeant, associé, ou un tiers) par les associés et selon les conditions établies dans les statuts, le cas échéant à l’unanimité des associés.

Une annonce légale de dissolution d’une personne morale doit être publiée (sous un mois après la décision) dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société, ou, depuis le 01^er janvier 2021, par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne. 

À noter que l’annonce légale, pour être valide, doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 

• la dénomination de la société ;
• le statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
• le montant du capital de la société ;
• l’objet social ;
• l’identité du dirigeant ou du président ;
• la durée de vie de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social ;
• la date de signature des statuts ;
• l’adresse du greffe dont dépendra la société.

Enfin, le liquidateur doit, dans un délai d’un mois après la décision, déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce.

Clôturer l’activité de son entreprise : la liquidation de la société

Le liquidateur doit liquider l’entreprise dans un délai de 3 ans après la dissolution, c’est-à-dire :

• vendre les biens de l’entreprise ;
• payer les dettes de la société ;
• clôturer les affaires sociales (traitement fiscal, contrat en cours, etc.) ;
• réunir les associés pour valider la liquidation de la société, les comptes définitifs de l’année en cours et la répartition des bénéfices.

À l’instar de la dissolution, une nouvelle annonce légale doit être publiée par le liquidateur.

Pour finaliser la clôture de l’activité de l’entreprise, l’entrepreneur doit transmettre une demande de radiation au greffe du Tribunal de Commerce.

À noter que comme pour la création d’auto-entreprises (ou micro-entreprises), l’auto-entrepreneur peut clôturer son activité par une simple déclaration directement en ligne sur le site de l’URSSAF.

Une fois tout cela fini, vous pouvez sereinement reprendre le cours de votre vie, que ce soit en devenant salarié, ou via d’autres moyens comme le portage salarial.