Comment monter une SAS ?

L’objectif de monter une SAS (Société par Actions Simplifiée) est de répondre aux exigences du projet de création d’entreprise. Si l’entrepreneur exerce son activité en solo, il se tournera vers le statut juridique de la SASU (SAS Unipersonnelle).

Constitution de la SAS, des actionnaires et un président

Pour monter une SAS, il est essentiel que les actionnaires appréhendent leurs droits et leurs pouvoirs: droit financier (accès aux dividendes), droit à l’information, droit de vote, droit d’assister aux assemblées générales, etc.

Les actionnaires de la SAS peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales (SARL). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital social, ce dernier pouvant être variable ou fixe, sans dépendre d’aucun minimum légal.

Une fois les actionnaires connus, ils doivent se soumettre à la seule obligation légale imposée à la SAS, soit la nomination de leur président, représentant légal et responsable de la gestion de la Société par Actions Simplifiée (engagement de la société sur contrat, gestion des salariés, etc.). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale (SARL, par exemple). 

Montage de la SAS, étape par étape

Etape 1 : rassembler les informations essentielles à la rédaction des statuts sociaux

Trouver la dénomination sociale (nom) de la SAS, fixer son siège social, déterminer le montant du capital social (variable ou fixe), décrire l’objet social (activité de l’entreprise), nommer le président, définir l’identité des actionnaires et convertir leurs apports au capital social en actions sociales, définissant leurs droits.

Etape 2 : rédaction des statuts sociaux

Les associés à l’origine de la création de la SAS reprennent les éléments définis précédemment (dénomination sociale, capital social, durée de vie, activité, etc.) en apportant les précisions utiles. Ils rédigent des clauses statutaires pour établir les modalités de gestion, d’organisation et de fonctionnement de la société. 

Important, les entrepreneurs novices peuvent trouver de l’aide en ligne, auprès d’un expert : avocat, notaire, expert-comptable, etc.

Etape 3 : réalisation des démarches administratives

Valider le dépôt des fonds sur un compte bancaire et ajouter le récépissé au dossier d’immatriculation.

Publier une annonce légale sur un Journal d’Annonces Légales et ajouter l’attestation (avis) de parution de l’annonce dans le dossier d’immatriculation de la SAS. 

Compléter le formulaire cerfa M0.

Constituer le dossier dont le dépôt se fait en ligne sur le guichet unique remplaçant les divers Centres de Formalité des Entreprises (CFE) depuis début 2021 ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 4 : prise de possession de l’extrait Kbis

Le RCS émet le Kbis de la SAS et le fait parvenir au président ou à l’entrepreneur créateur. Ce document reprend la domiciliation de l’entreprise, les coordonnées de son dirigeant et le numéro d’immatriculation de la SAS au RCS.

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