Le nom de l’entreprise correspond à sa dénomination sociale (raison sociale) et ne s’applique qu’aux sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC (personne morale). Les entreprises individuelles (EI, EIRL, auto-entrepreneur / micro-entrepreneur) n’ont pas de dénomination sociale mais elles peuvent utiliser une enseigne ou un nom commercial en relation avec leur activité.
L’immatriculation de la société au RCS rend les associés propriétaires de la raison sociale.
Quelles sont les différentes « appellations » d’une société ?
La dénomination sociale de l’entreprise est une obligation à laquelle les sociétés commerciales doivent se soumettre, les autres appellations de l’entreprise sont facultatives : nom commercial, enseigne commerciale, logo.
L’officialisation de la nouvelle raison sociale (dénomination sociale) oblige l’entrepreneur à réaliser des démarches internes à l’entreprise et des formalités administratives.
Changement de nom d’entreprise : les démarches en interne
La décision de changement de dénomination sociale impose d’effectuer des démarches internes à l’entreprise puis des formalités d’officialisation du changement de Kbis auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
- Rechercher en ligne sur le site internet de l’INPI ou du RCS (Infogreffe) si le nouveau nom est disponible : dénomination de la société et nom de domaine.
- Prendre la décision du changement de dénomination sociale en assemblée générale et selon les dispositions des statuts. La décision fait l’objet d’un procès-verbal.
- Modifier les statuts sociaux : la dénomination sociale est notifiée dans les statuts sociaux, son changement provoquant leur modification.
Note, les documents officiels (factures, courriers, etc.) ainsi que les publications internet doivent porter la nouvelle raison sociale de l’entreprise.
Une fois ces démarches réalisées, l’entrepreneur qui représente la société effectue les formalités administratives d’officialisation de la nouvelle dénomination sociale et constitue le dossier de demande de changement de Kbis auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Changement de nom d’entreprise : les formalités administratives
Chaque formalité est représentée par un document : certificat ou avis de parution de l’annonce légale, formulaire cerfa et statuts sociaux.
- Publier une annonce légale sur le changement de nom de l’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité à publier ce type d’annonces dans le département du siège social de la société. Une attestation (certificat) valide cette publication.
Note, l’entrepreneur effectue cette formalité en ligne sur le site du JAL.
- Compléter le formulaire cerfa 11682*06 (« Déclaration de modification d’une entreprise, Personne morale (M2) ». Ce formulaire est accessible en ligne (internet), sur le « Site officiel de l’administration française ».
- Déposer le dossier de demande de modification du Kbis de la société auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Note, le dépôt se fait par courrier ou par internet (documents scannés).
Les documents constituant le dossier sont ensuite transmis au Registre du Commerce et des Sociétés et aux divers services administratifs concernés par le changement de raison sociale de l’entreprise.
Les documents sont : PV d’assemblée générale, formulaire M2 et pouvoir de l’entrepreneur s’il n’a pas complété et signé le formulaire, statuts modifiés, datés et signés, et certificat de publication de l’annonce légale.
L’entrepreneur reçoit rapidement l’extrait Kbis modifié suite au changement de dénomination sociale.
